L'administration fiscale ne peut mettre en oeuvre la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal par un contribuable du fait de son incarcération si celui-ci a fait les diligences nécessaires (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale commente l'extension du champ d’application du rescrit fiscal crédit d’impôt recherche.
Une actualité du 2 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux régions d’instaurer une écotaxe sur les poids lourds.
Le 12 octobre 2015, une proposition de loi tendant à permettre aux régions (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers concernant les versements effectués en faveur du pluralisme de la presse.
La (...)
Lire la suite...
L'exonération de TFPB en faveur des bâtiments agricoles est exclue en cas de transformation du vin comprenant du raisin acheté à des tiers en proportion importante.
Il résulte de l'article 1382 du code (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux véhicules de type 4×4 de modèle pick up vis-à-vis de la soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés.
Une actualité du 7 octobre 2015, (...)
Lire la suite...
Pour que la suppression de données informatiques antérieure à un contrôle fiscal soit constitutive d’une opposition à contrôle fiscal, elle doit remplir trois critères cumulatifs : suppression délibérée (...)
Lire la suite...
