L'administration fiscale ne peut mettre en oeuvre la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal par un contribuable du fait de son incarcération si celui-ci a fait les diligences nécessaires pour obtenir la copie des documents comptables placés sous main de justice.

A la suite d'un examen de la situation fiscale personnelle d'ensemble de son foyer fiscal et d'une vérification de comptabilité de son activité de conseil en systèmes informatiques, M. B., incarcéré lors du déroulement de ces procédures à la maison d'arrêt de Fresnes, a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dans le cadre de la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal prévue à l'article L. 74 du livre des procédures (...)