Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales.
Suite à l'extension du champ de la procédure judiciaire d'enquête fiscale aux fraudes fiscales résultant (...)
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Le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques a été remis par le gouvernement au Parlement.
Le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les (...)
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Le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement a mis en ligne une circulaire relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement.
Une circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de (...)
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L'administration fiscale commente les nouveautés et apporte des précisions au sujet des rectifications de limites au plan, des documents d'arpentage sans acte et des arpentages de masse.
Une actualité du 18 (...)
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Les membres du Comité des finances locales sont parvenus à un accord sur les enjeux des finances locales le 25 juin 2013.
Dans son compte rendu du 25 juin 2013, le Comité des finances locales (CFL) s'est (...)
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La liste des autorités compétentes en matière de coopération administrative et de lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été publiée au Journal officiel de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du paragraphe II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) qui institue une décharge de plein droit de l'obligation de (...)
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