Tant que le montant de l'indemnité d'immobilisation n'est pas acquis au promettant, celle-ci est une créance devant être déclarée par la succession.
Suite au décès de M. X., l'administration fiscale a (...)
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Précisions sur le régime du taux de TVA réduit applicable aux artisans posant des matériaux fabriqués par eux-mêmes et à ceux utilisant des matériaux industriels.
Dans une question du 18 septembre 2012, (...)
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L'administration fiscale précise que les dons à “France Initiative” bénéficient du dispositif de réduction d'ISF.
Une actualité du 22 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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La Commission européenne recommande la prolongation de la procédure de déficit excessif (PDE) pour la France.
La Commission européenne a adopté le 29 mai 2013 des recommandations spécifiques par Etat membre (...)
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Un arrêté du 30 mai 2013, pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des (...)
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La Commission européenne estime contraire au droit de l'UE le fait de faire bénéficier les investissements dans des logements neufs situés en France de l'amortissement accéléré, mais de ne pas étendre cet (...)
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Une réponse ministérielle précise les raisons pour lesquelles la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit être rattachée à la taxe foncière et non à la taxe d'habitation.
Le sénateur Jean-Paul (...)
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