Une réponse ministérielle précise le mécanisme de donation-partage d'entreprise par un dirigeant à ses enfants.
Dans une réponse du 26 février 2013, adressée au député Bernard Debré, le ministère du (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos, et concernant notamment les états de liquidation et les modalités d'encaissement, de recouvrement et de (...)
Lire la suite...
Les normes nationales considérées comme contraire au droit de l'Union par la Commission européenne doivent être écartées au profit du droit communautaire.
Dans un arrêt du 28 décembre 2012, le Conseil (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise que le bénéfice de l'avantage fiscal résultant du régime dérogatoire d'amortissement des immeubles relatif aux revenus fonciers n'exclut pas les logements occupés par des (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 22 février 2013, publié au Journal officiel du 7 mars 2013, porte à la connaissance des entreprises assujetties à la taxe de l'aviation civile les tarifs applicables à compter du 1er avril (...)
Lire la suite...
La purge des fichiers d’un nombre significatif de données comptables par la société faisant l'objet d'un contrôle fiscal caractérise une opposition au contrôle fiscal.
Lors de la vérification de (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale clarifie les modalités de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation.
Une actualité du 1er (...)
Lire la suite...
