Le Conseil d'Etat revient sur la portée des conventions internationales sur l'imposition des associés d'une société de personnes exerçant son activité en France.

Dans un arrêt du 13 février 2013, le Conseil d'Etat énonce que les sociétés régies par l'article 8 du code général des impôts ont une personnalité distincte de celle de leurs membres et exercent une activité qui leur est propre."Dès lors que cette activité est exercée en France, les bénéfices réalisés par ces sociétés y sont en principe imposables entre les mains de leurs membres, y compris de ceux qui résident hors de France, à proportion des droits qu'ils détiennent dans la société". La Haute juridiction administrative rappelle qu'il "incombe toutefois au juge de l'impôt de rechercher si une convention internationale relative aux (...)