Un arrêté du 29 décembre 2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la réduction (...)
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Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi institué par l'article 66 du 3ème PLFR 2012 a été publié au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel.
L'article 66 du (...)
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La loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel après une censure partielle du Conseil constitutionnel.
Dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil (...)
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La loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 du 31 décembre 2012, qui a pour objet d'organiser, sur la durée de la législature, le redressement des comptes publics, a été (...)
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Un arrêté du 21 décembre 2012, publié au Journal officiel du 28 décembre 2012, fixe la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la (...)
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Publication au JORF de la loi de finances pour 2013, ainsi que de la décision du Conseil constitutionnel la concernant.
La loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a été publiée au Journal officiel du (...)
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