2ème prolongation de la consultation publique relative à la détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation jusqu'au 1er févier 2013.
Une actualité du 27 novembre 2012, publiée au (...)
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Un port de plaisance remis gratuitement par l'Etat à une commune en fin de concession est exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Un port de plaisance, qui se compose d'une partie ouverte au (...)
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Une recommandation de la Commission européenne du 6 décembre 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 décembre 2012, encourage tous les États membres à adopter la même approche (...)
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Une recommandation de la Commission européenne du 6 décembre 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 décembre 2012, présente des mesures visant à encourager les pays tiers à (...)
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Pour déterminer le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle, le juge doit distinguer les sommes mises contractuellement à la charge du locataire, à regarder comme des compléments de loyer non (...)
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Lancement de la campagne de révision des valeurs locatives des locaux professionnels mi-février 2013.
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels concerne les locaux professionnels : (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne rappelle les conditions dans lesquelles le droit à déduction de la TVA peut être remis en cause par une autorité fiscale nationale.
La Legfels?bb Bíróság (Hongrie) (...)
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