L'administration fiscale commente les aménagements apportés aux conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructuration
Une actualité du 27 (...)
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La Commission européenne publie un plan d'action visant à réprimer la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne.
La Commission européenne a publié, le 5 décembre 2012, un plan qui donnera (...)
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Publication au JOUE d'un règlement relatif aux modalités d’échange d’informations fiscales entre les États membres, concernant les formulaires types et le réseau commun de communication (CCN).
Un (...)
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Une circulaire du ministère de l'Economie du 29 novembre 2012, relative aux mesures visant à assurer le respect en gestion du plafond de dépenses global de la loi de finances initiale pour 2013, a (...)
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Une actualité du 4 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, par principe, le tribunal de grande instance (TGI) territorialement compétent est (...)
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L’administration précise le champ d’application de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France.
Une actualité du 28 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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Publication d'un décret relatif à l'exercice du droit de communication par les agents de l'administration des douanes et droits indirects.
Un décret du 4 décembre 2012, publié au Journal officiel du 6 (...)
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