Une circulaire du ministère de l'Economie du 29 novembre 2012, relative aux mesures visant à assurer le respect en gestion du plafond de dépenses global de la loi de finances initiale pour 2013, a (...)
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Une actualité du 4 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, par principe, le tribunal de grande instance (TGI) territorialement compétent est (...)
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L’administration précise le champ d’application de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France.
Une actualité du 28 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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Publication d'un décret relatif à l'exercice du droit de communication par les agents de l'administration des douanes et droits indirects.
Un décret du 4 décembre 2012, publié au Journal officiel du 6 (...)
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L'Administration fiscale ajoute un type de cession à la liste des cessions à titre onéreux susceptibles de générer une plus-value immobilière imposable : l'attribution d'un bien propre d'un ex-époux en (...)
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Eclaircissements quant aux critères de détermination de la domiciliation fiscale.
Le Conseil d'Etat revient sur la définition des critères permettant de déterminer le lieu de résidence fiscale.
Dans un (...)
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L'Administration fiscale apporte des précisions quant à l'application de la taxe sur les acquisitions de titres au certificat représentatif d'action (CRA).
Une actualité du 27 novembre 2012, publiée au (...)
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