Un arrêté du 18 octobre 2012, publié au Journal officiel du 26 octobre 2012, fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2013 au 31 (...)
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La responsabilité de l'administration fiscale, fautive de ne pas avoir contrôlé les bases d'imposition à la taxe professionnelle d'un contribuable, est réduite du fait de la réaction tardive de la commune.
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L'agent des services fiscaux qui vise les pénalités d'un contribuable ne peut siéger à la commission départementale des impôts qui statuera sur le dossier de ce contribuable.
Dans un arrêt du 3 octobre (...)
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La Commission européenne autorise une coopération renforcée des Etats membres en matière de taxe européenne sur les transactions financières.
Le 23 octobre 2012, la Commission européenne a adopté la (...)
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Une réponse ministérielle précise les modalités de calcul des droits d’une succession dont l’actif est composé de titres.
Le député Lionel Tardy demande s'il serait possible qu'il soit tenu compte de (...)
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La loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire a été publiée au JORF.
Lors du Conseil des ministres du 19 (...)
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Un tribunal, qui, dès lors qu'il estimait que l'ensemble immobilier était au nombre des locaux régis par le I de l'article 1496, devait rechercher si les locaux relevaient de ce régime dérogatoire et n'a relevé (...)
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