Précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation.
L'administration fiscale a mis à jour sa documentation fiscale sur les modalités particulières de (...)
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Publication d'une documentation fiscale actualisant les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2013 dans les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de redynamisation urbaine (ZRU) (...)
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La transformation en appartements d'un ancien hôtel ne change pas leur destination, y compris pour les pièces affectées à l'exploitation de l'hôtel.
M. et Mme A. ayant acquis en 2004 un appartement de 85,31 (...)
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Les parts d'un GFA exploitant des biens ruraux en métayage ne sont pas exonérées d'ISF dès lors que l'activité de louage de biens ruraux par bail à métayage ne constitue pas l'essentiel de l'activité économique (...)
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Une documentation fiscale publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 11 octobre 2012 précise que des modifications ont été opérées dans le but de clarifier les mesures (...)
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Précisions sur les modalités de calcul du prorata de réduction de la TVA pour les sociétés organisatrices de bingo.
Une société espagnole organisatrice de jeux de bingo, assujettie à la TVA, mais (...)
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Une circulaire détaille la procédure déclarative applicable à la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers.
Une circulaire du 28 septembre 2012 porte à la connaissance des (...)
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