Une instruction fiscale présente la taxe sur les transactions financières telle qu'elle a été instituée par la première loi de finances rectificative pour 2012.
Publiée au Bulletin officiel des impôts (...)
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La Commission européenne a adopté le 31 juillet 2012 une proposition concernant un mécanisme de réaction rapide (MRR), qui permettra aux États membres de réagir plus rapidement et plus efficacement en (...)
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Un décret du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale a été publié au Journal (...)
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A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 juillet 2012 un avis du Comité économique et social européen sur la “Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (...)
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Le Comité économique et social européen (CESE) a rendu un avis d'initiative sur le thème “Paradis fiscaux et financiers : Une menace pour le marché intérieur de l'Union Européenne", publié au Journal (...)
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Les Etats-Unis et cinq pays européens, dont la France, ont mis en place un modèle d'accord bilatéral renforçant la lutte contre l'évasion fiscale en instituant un échange automatique d'informations sur les comptes (...)
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Un rescrit fiscal indique que la date limite de déclaration des avoirs placés sous trust, ainsi que la date limite de paiement du prélèvement sui generis dû en cas de défaut de cette déclaration, sont (...)
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