La solidarité entre époux pour le paiement de l'IR ne s'étend pas à la CSG sur les revenus du patrimoine.
Dans un arrêt du 10 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en renvoyant de façon générale (...)
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Une provision pour hausse de prix ne peut être constituée que si la variation des prix constatée affecte des matières ou des produits de même nature.
Dans un arrêt du 24 avril 2012, le Conseil d'Etat (...)
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Le crédit d'impôt développement durable portant sur le coût de motorisation électrique de volets isolants ne pourra être accordé que si la facture indique séparément le coût de l'équipement hors motorisation (...)
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Deux arrêtés du 27 juin 2012, publiés au Journal officiel du 19 juillet 2012, mettent à jour l'annexe IV au code général des impôts portant sur l'assiette, la liquidation et le recouvrement de l'impôt, (...)
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Bercy engage une expertise sur la fiscalité du numérique.
Le 12 juillet 2012, le ministère de l’Economie et le ministère du Redressement productif ont annoncé la mise en place d'une mission d’expertise (...)
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La Suisse préside l’organisation intra-européenne des administrations fiscales. Pour l'exercice 2012-2013.
Le 9 juillet 2012, lors de son assemblée générale, qui s’est déroulée à Oslo, (...)
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Seuls les propriétaires des infrastructures permettant la fourniture de services de téléphonie mobile peuvent être soumis à une redevance pour leur installation sur un domaine public : les opérateurs qui utilisent (...)
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