Présentation des conditions et modalités d'accès ainsi que les fonctionnalités du téléservice mis en place pour les opérateurs du commerce extérieur utilisant les téléservices DELTA et/ou ISOPE.
Une (...)
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Une instruction fiscale du 5 juillet 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 13 juillet 2012, précise les taux maximum des intérêts déductibles pour la période courant du 30 juin 2012 au 29 (...)
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Le 1er juillet 2012, la Commission européenne a mis en ligne un tableau récapitulatif des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqués dans les Etats Membres de l'Union européenne au 1er juillet (...)
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Un arrêté du 12 juillet 2012, publié au Journal officiel du 14 juillet 2012, récapitule la liste des sociétés, dont le siège est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard (...)
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Il appartient à l'administration fiscale de démontrer que les sommes retirées des comptes du défunt ont été conservées dans son patrimoine jusqu'au jour de son décès.
Dans un arrêt du 14 avril 2011, la (...)
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Dans son discours devant l’Assemblée nationale le 10 juillet 2012, Pierre Moscovici a précisé sa stratégie de redressement des finances publiques.
Pour le budget de l’Etat, il y aura un effort immédiat (...)
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La confusion en la même personne des qualités de preneur et de bailleur n'entraîne pas la résiliation anticipée du bail mais son extinction par confusion des droits, de sorte qu'aucun transfert de la propriété (...)
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