La CEDH a condamné l'Etat français à rembourser l'association "Témoins de Jehova" pour non exécution d'un précédent arrêt jugeant illégale la taxation des dons manuels faits à l’association.
Par un (...)
Lire la suite...
Un décret du 5 juillet 2012, publié au Journal officiel du 7 juillet 2012, porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Monaco modifiant les règles de partage des (...)
Lire la suite...
A été publiée au Bulletin officiel des douanes du 11 juin 2012 une circulaire du ministère de l'Economie relative au remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (...)
Lire la suite...
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté au Conseil des ministres du 4 juillet 2012.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté au Conseil des ministres (...)
Lire la suite...
La déduction de la TVA ne peut être refusée, en principe, pour des raisons d’irrégularités commises par l’émetteur de la facture, sauf si l’assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée (...)
Lire la suite...
