L’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) vient de publier son rapport d’étape sur la mise en œuvre de la norme fiscale internationale par les juridictions examinées par le (...)
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La direction générale des douanes et droits indirects précise qu'elle édite des brochures, des dépliants et des fiches d’information, qu’il est possible d’obtenir auprès des différentes directions (...)
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Un abandon de créance réalisé dans le cadre d'une convention de parrainage est-il ou non déductible de l'impôt sur les sociétés ?
Dans un arrêt du 26 avril 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux (...)
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Détermination du chiffre d'affaires par mètre carré pour bénéficier de la réduction de 30% du taux de la taxe sur les surfaces commerciales en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de (...)
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Une instruction fiscale précise le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
Une instruction fiscale du 27 avril 2012, publiée au Bulletin (...)
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Lors d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, le dialogue entre le contribuable et le vérificateur peut avoir lieu par un simple échange écrit.
Dans un arrêt du 9 mars 2012, le Conseil (...)
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