Une instruction fiscale du 23 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 avril 2012, apporte des précisions quant au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes, notamment (...)
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L'opération de division d'actions met-elle fin au délai de conservation de deux ans des titres prévu pour l'application du régime fiscal des sociétés mères ?
Dans un rescrit publié le 3 avril 2012, (...)
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La lettre de l'administration informant le redevable des modifications des bases d'imposition par l'émission d'un rôle supplémentaire en matière de taxe professionnelle et qui désigne l'imposition, l'année et le (...)
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Une instruction fiscale du 27 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 avril 2012, actualise les conditions de ressources et les plafonds de prix des logements pris en compte pour le calcul du (...)
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Une instruction fiscale du 30 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 avril 2012, présente les nouvelles modalités de calcul pour les revenus différés ou exceptionnels taxés selon la (...)
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Dans une instruction du 30 mars 2012, l'administration fiscale fait le point sur le régime fiscal incitatif accordé aux contribuables qui investissement dans les dispositifs location meublée non professionnelle ou (...)
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L’ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisies n'est pas obligée de mentionner les conditions de nomination et de désignation du magistrat qui la rend.
Dans un arrêt du 21 février 2012, la (...)
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