A été publié au Journal officiel du 15 février 2012 un arrêté du 10 février 2012 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 1,75 % 25 février 2017 en euros, remboursés (...)
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Les remises de dettes actées par le plan de redressement homologué par un juge sont imposables.
Dans un arrêt du 21 novembre 2011, le Conseil d'État considère que, dans le cas où un plan de redressement a (...)
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Dans le cadre du Forum de fiscalité numérique organisé le 14 février 2012 au Sénat, le Conseil national du numérique a émis des propositions pour taxer les acteurs de l'internet basés à l'étranger.
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Le droit de reprise n'est triennal que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l'administration par le document enregistré ou présenté à la formalité.
L'administration fiscale a (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger.
Le 10 (...)
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Publication d'une instruction fiscale actualisant le plafond de "prix raisonnable" pour la location meublée d’une partie de l’habitation principale.
Une instruction fiscale du 30 janvier 2012, publiée au (...)
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Publication d'instructions fiscales actualisant les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour les titulaires de BIC et de BNC.
Deux instructions fiscales du 26 janvier 2012, (...)
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