Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 29 novembre 2011, précise le champ d'application de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services des (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 29 novembre 2011, précise le régime fiscal des plus ou moins-values à long terme, notamment la modification du taux de quote-part (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant le contenu de l'état devant être déposé avec la déclaration de résultat au titre de chaque exercice concerné pour les sociétés soumises à l'IS qui cèdent à des (...)
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Le Conseil d'Etat définit les Français résidant à Monaco pouvant être considérés comme fiscalement domiciliés hors de France.
Il résulte de l'article 7 de la convention fiscale conclue entre la France et (...)
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Dépôt au Sénat d'un texte visant à l'abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal dès le 1er janvier 2012.
Une proposition de loi pour l'abrogation totale et sans période transitoire du (...)
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Les sommes versées par une société pour le rachat de ses propres actions à un actionnaire qui n'a pas son domicile fiscal ou son siège en France ne correspondent, pour celui-ci, à un revenu distribué qu'à (...)
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