Pas d'exonération de TVA pour une société qui a pour objet social l'exercice d'activités de contrôle et de gestion d'autres entreprises, moyennant rémunération, réalisant une activité économique de prestation (...)
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Une circulaire, publiée au Bulletin officiel des douanes du 8 juillet 2011, précise la taux de remboursement pour 2010 d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les (...)
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Est contraire à la libre circulation des capitaux, le régime national de régularisation fiscale qui permet un traitement fiscal préférentiel pour les titres de la dette publique émis uniquement par l’État. (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 juillet 2011, apporte quelques précisions en matière de réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 juillet 2011, supprime l'imputation sans plafond sur le revenu global des déficits fonciers issus des dépenses effectuées en vue du (...)
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La cour administrative d'appel précise l'actif pris en compte pour la qualification de société à prépondérance immobilière.
M. et Mme A. ont cédé des parts sociales d'une société civile immobilière. (...)
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Un contribuable peut à tout moment de la procédure d'imposition, de même que pour la première fois devant le juge de l'impôt, se prévaloir de ce qu'il aurait dû faire l'objet d'une imposition séparée, sans que (...)
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