La Commission européenne lance la discussion sur son financement à l'horizon 2020.
La Commission souhaite instaurer une taxe européenne sur la finance (TTF), dont une partie servirait à réduire la part du (...)
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Viole le code des douanes communautaire, l'Etat qui accorde à un contribuable un délai de quatorze jours pour présenter ses observations sur une dette douanière, car ce délai porte atteinte aux ressources propres (...)
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L'administration fiscale ne peut remettre en cause l'opportunité de l'arbitrage effectué par le siège d'une société entre un apport en capital ou un prêt à sa succursale.
Dans un arrêt du 8 mars 2011, la (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 24 juin 2011, a pour objet de commenter une nouvelle disposition selon laquelle si la contribution économique territoriale (CET) acquittée (...)
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La loi nouvelle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées au jour de son entrée en vigueur.
Dans un arrêt du 7 juin 2011, la Cour de cassation rappelle que si la loi nouvelle s'applique (...)
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L'administration ne peut adresser à un contribuable une mise en demeure de compléter sa réponse à une demande d'éclaircissements et de justifications avant l'expiration du délai de réponse.
Dans un arrêt (...)
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Lorsque le contribuable le demande, les copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés doivent lui être transmis, sauf si leur nature ou leur volume nécessite une (...)
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