Deux décrets et deux arrêtés publiés au Journal officiel du 11 juin 2011, intéressant les contribuables et les pouvoirs publics, mettent à jour le code général des impôts et ses annexes II, III et IV, (...)
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La dispense, pour les sociétés françaises, de déclaration en vue de l'exonération de la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France ne présente pas de caractère discriminatoire contraire à la convention (...)
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Une erreur de saisie informatique n'est pas une décision créatrice de droits pour son bénéficiaire mais l'administration ayant commis une faute, le juge peut réduire le montant que la victime doit rembourser. (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 juin 2011, commente les dispositions qui ont étendu le délai de reprise en matière d'impôts directs locaux dus par les particuliers (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 8 juin 2011, expose les modalités déclaratives des revenus distribués de source suisse perçus en 2010 et répondant aux conditions (...)
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Une proposition de loi, visant à donner aux communes et aux EPCI à fiscalité propre la capacité d'inciter les propriétaires bailleurs à conventionner leurs logements en limitant les loyers, par une (...)
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