Les personnes morales relevant d'un régime simplifié d'imposition peuvent désormais n'enregistrer les créances et les dettes qu'en fin d'exercice.
Dans ses articles 55 et 57, la loi de simplification et (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur les caractéristiques fiscales des cadeaux d'entreprise.
Dans un arrêt du 11 février 2011, le Conseil d'Etat rappelle que les dépenses d'entreprise peuvent être réintégrées (...)
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Si le contribuable n'établit pas que son employeur a son siège social en France, il ne peut se prévaloir de l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les salariés français en mission à l'étranger. (...)
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Une réponse ministérielle précise que la taxe locale d'équipement majorée d'une amende fiscale est due, même après régularisation d'une infraction aux règles d'urbanisme (défaut de permis de construire). (...)
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Les immobilisations reçues en apport peuvent ne pas être inscrites à l'actif pour leur valeur vénale.
Dans un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article 38 quinquies de (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 20 mai 2011, commente les nouvelles dispositions relatives au tarif des frais de poursuite proportionnels mis à la charge des redevables lors (...)
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