La Cour de cassation revient sur la qualification de l'activité effective du président du conseil de surveillance pour déterminer si celui-ci peut ou non bénéficier de l'exonération d'ISF au titre de biens (...)
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Deux décisions de justice récentes (Cour Administrative d’Appel de Paris, 14 décembre 2010, n° 09PA05846 et Tribunal Administratif de Paris, 27 mai 2009, n°04-16236) ont précisé le champ d’application (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 mai 2011, relative à la réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres versés par les particuliers, actualise le seuil de versement (...)
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Le paragraphe 5 de l’instruction du 18 mars 1988, publiée au Bulletin officiel des Impôts (BOI) 13 K-2-88, prévoit que la mise en oeuvre du droit de communication auprès des banques visé à l’article L. (...)
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En imposant la plus-value immobilière réalisée par un organisme à but non lucratif domicilié hors de France, l'administration a méconnu la clause de non-discrimination prévue par l'article 25 de la convention (...)
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Le 10 mai 2011, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi constitutionnelle sur l'équilibre des finances publiques.
Lors du Conseil des ministres du 2 février 2011, le Premier (...)
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Les déclarations de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE) déposées par voie électronique jusqu'au 31 mai 2011 seront admises sans pénalité pour dépôt hors délais.
Les entreprises (...)
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