La cour administrative d'appel de Versailles précise les modalités de réponse de l'administration fiscale aux observations du contribuable contestant des rectifications d'imposition.
Dans un arrêt du 30 (...)
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Dans une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 mai 2011, l’administration autorise les entreprises à souscrire sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 mai 2011 précise les conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 mai 2011 précise les modalités d'application en matière de crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou (...)
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Il n'est pas envisagé d'étendre l'exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts aux cessions réalisées au profit des collectivités territoriales en vue de la constitution de (...)
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Un rescrit fiscal publié le 3 mai 2011 précise comment doit être déterminé le prorata définitif à la fin d'une opération d'aménagement ayant bénéficié du régime facultatif du prorata (...)
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La réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes a pour condition que la société au capital de laquelle il est souscrit doit (...)
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