Un décret portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, a été publié au (...)
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Un décret portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, a été publié au Journal officiel du 4 (...)
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En l'absence de toute disposition donnant à la consultation de la base de données des numéros d'identification à la TVA un caractère obligatoire, une société n'est pas tenue de procéder à cette consultation, (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 mai 2011, précise les conséquences fiscales de l'article 39 de la loi portant réforme des retraites sur les sommes versées aux (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 mai 2011, proroge d'un an le dispositif transitoire applicable pour la détermination du quotient familial des contribuables célibataires, (...)
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Un arrêté du 21 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes a été publié au Journal officiel du 4 mai 2011.
Arrêté du 21 avril 2011 (...)
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Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions de notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif, notamment sur le délai de recours devant cette juridiction.
Dans un arrêt (...)
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