Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 19 avril 2011, présente les compensations, applicables en 2010, des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs (...)
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Le Conseil d'Etat rappelle quelques règles en matière de charges déductibles sur les revenus imposables des dépenses de travaux réalisés pour la restauration d'un château.
Mme A. est copropriétaire (...)
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Une réponse ministérielle précise que l'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile ne peut être étendue aux agents titulaires du cadre d'emploi requis exerçant au sein (...)
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Les différentes pièces d'une procédure fiscale doivent être régulièrement notifiés au représentant fiscal de la société en France, même s'il n'est pas expressément indiqué sur chacune des pièces qu'ils lui (...)
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Une instruction fiscale du 9 mars 2011 relative aux frais de carburants consommés lors des déplacements professionnels d'un exploitant et pouvant être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est (...)
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Le premier loyer d’un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule peut être déduit immédiatement par le crédit-preneur.
La société T. a pris en crédit-bail de trois ans des camions destinés à la (...)
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Les décodeurs munis d’un disque dur - tels que le module Sky+ - doivent être classés, à des fins douanières, en tant que modules séparés ayant une fonction de communication et non comme des appareils (...)
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