Un règlement d’exécution portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 23 (...)
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Un décret précise les modalités de recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la DNVSF d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
Un décret, publié au (...)
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Deux instructions fiscales, parues au Bulletin officiel des impôts du 22 mars 2011, actualise pour 2011 des plafonds de loyer et de ressources des locataires dans le cadre des dispositifs d'incitation à (...)
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Caractérisation des dividendes devant être regardés comme un revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement par les contribuables.
La société E., qui exerce l'activité de (...)
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Une instruction fiscale du 7 mars 2011 publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 mars 2011 revient sur les précisions jurisprudentielles apportées par la Cour de cassation sur les règles de compétence (...)
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Un projet d'instruction fiscale détaille le dispositif qui permet, à un contribuable qui s'engage à revendre un bien immobilier dans un délai de 5 ans suivant son acquisition ou à effectuer des travaux dans un (...)
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Pour être exonéré de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les usines doivent soit avoir une activité qui consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels, soit posséder des installations (...)
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