Le juge ne peut déduire de l'incidence fiscale d'un acte de donation instrumenté par le notaire, l'absence de préjudice subi en raison de la faute commise par ce dernier.
Une mère a consenti à son (...)
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Publication au JO de textes de consolidation du code général des impôts et du livre des procédures fiscales.
Trois textes consolidant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ont (...)
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Publication au JO de deux textes pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts.
Le décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 relatif à l'investissement outre-mer dans le (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant le niveau de la garantie financière dont doivent disposer les représentants fiscaux.
Un arrêté du 20 avril 2022, publié au Journal officiel du 4 mai 2022, détermine (...)
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Une législation obligeant les responsables d´une plateforme électronique d´hébergement à communiquer à l’administration fiscale des données sur les transactions d’hébergement touristique est de nature (...)
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Un décret fixe, d'une part, les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'information et, d'autre part, les seuils, montants et plafonds en euros.
En application de (...)
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Une actualité du 16 mars 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions à titre onéreux de (...)
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