Un décret du 11 mars 2011 fixe les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale publiée le 11 mars 2011 fixe les limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels dans le cadre du régime des frais réels.
Le texte indique les montants ou (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale peut requalifier un contrat en tenant compte de la commune intention des parties, révélée lors de son exécution, sans avoir à se placer sur le terrain de l'abus de droit.
Dans un (...)
Lire la suite...
Le gouvernement prévoit d'inscrire une disposition dans le prochain projet de loi de finances afin de taxer plus fortement les revenus tirés des loyers dépassant les 40 euros au mètre carré pour des (...)
Lire la suite...
Deux instructions fiscales, parues au Bulletin officiel des impôts du 10 mars 2011, actualise pour 2011 les plafonds de loyer et de ressources du locataire et le plafonnement de la base de la réduction (...)
Lire la suite...
