Un rescrit fiscal publié le 15 février 2011 apporte des précisions sur les conséquences au regard du maintien du régime d'exonération dont elle bénéficie de la radiation d'une société étrangère (...)
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Une proposition de loi visant à procéder à un ajustement sensible de la base de la contribution économique territoriale en y ajoutant, en tant que base imposable, les actifs financiers figurant au bilan des (...)
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Lorsque, pour des travaux, l'entreprise a perçu un acompte, elle ne peut faire application du taux réduit que si, au moment où elle encaisse cet acompte, elle est en possession de l'attestation établie par le (...)
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Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission départementale des impôts directs et des (...)
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Convention d'intégration posant le principe d'une indemnisation de la filiale à raison des surcoûts fiscaux en cas de sortie et renvoyant à un accord ultérieur la fixation des modalités de prise en compte des (...)
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La taxe grevant l'acquisition d'une promesse de vente incluse dans un contrat de crédit-bail immobilier ne peut être regardée comme une taxe grevant l'immeuble lui-même et ne peut donc donner lieu à régularisation (...)
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Un arrêté du 31 janvier 2011 fixe pour 2011 le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des (...)
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