Précisions de l'administration fiscale sur faculté offerte aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties.
L’article 36 de la (...)
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Pour dire que les rémunérations d'un associé dirigeant inscrites en frais à payer dans les comptes sociaux sont à disposition dès cette inscription, le juge doit rechercher si sa participation lui permettait de (...)
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Un arrêté publié au Journal officiel du 12 février 2011 crée une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone (...)
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Le 11 février 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la limitation du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune prévue à la dernière phrase du premier alinéa de (...)
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Une réponse ministérielle précise que le redevable de la taxe foncière due pour les habitations légères de loisirs (HLL) peut être le propriétaire du terrain ou le locataire des HLL, selon les conditions.
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L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas déléguer au bureau de cet établissement la compétence que lui a attribuée le législateur de fixer le tarif de la (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 février 2011, précise que la mesure qui prévoit que, pour l’application du régime de la moyenne triennale, l’apport en (...)
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