Un rectificatif à la loi de finances pour 2011 a été publié au Journal officiel du 28 janvier 2011.
Le projet de loi de finances pour 2011 a été déposé à l'Assemblée nationale le 29 septembre 2010. Il (...)
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Pour apprécier si un moyen de transport faisant l’objet d’une acquisition intracommunautaire est neuf, il faut se placer au moment de la livraison du bien concerné par le vendeur à l’acquéreur.
Dans un (...)
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A été publié au Journal officiel du 29 janvier 2011, un décret fixant la proportion du montant de l'offre composite à laquelle s'appliquent les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus au (...)
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Ne présente pas le caractère d'une entreprise nouvelle pouvant bénéficier de l'exonération d'IS, la société dont le gérant qui était directeur du département informatique d'une société préexistante a (...)
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Taxation des produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions.
M. H. a demandé en justice l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction n° 5 (...)
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L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale de 2009 a (...)
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