Une instruction fiscale en date du du 11 janvier 2011 indique, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en (...)
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Une instruction fiscale en date du 6 janvier 2011 apporte une actualisation pour l'imposition des revenus de 2010 : limites de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés ; limites (...)
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Une instruction fiscale du 5 janvier 2011 précise la nature des propriétés non bâties concernées, la portée de l'exonération, ses modalités d'application et de compensation, sachant que les dispositions (...)
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Les frais de gestion du dossier de succession ne sont prélevés qu'après le décès par les établissements bancaires et sont donc pas considérés comme des dettes à la charge personnelle du défunt.
Dans une (...)
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L’avantage fiscal pour une entreprise issu d'opérations de crédit-bail portant sur des actifs ne constitue pas un avantage fiscal au sens de la sixième directive sous certaines conditions.
Dans le cadre (...)
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L'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signées à Paris le 22 mars 2010 et à Londres le 26 mars 2010, a (...)
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Même s'il a été imposé sur la part des bénéfices de la société en nom collectif correspondant à sa part dans le capital, l'associé n'a pas le droit de percevoir ces bénéfices si la décision de les (...)
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