L'intention de l'acquéreur des titres d'exercer une influence sur la société émettrice constitue un critère déterminant pour leur classement parmi les titres de participation.
Conformément à l'engagement (...)
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Commet un acte anormal de gestion la société qui accepte de verser des loyers d'un montant excessif pour la jouissance de locaux à usage de bureaux à sa société bailleresse, dont la gérante est l'épouse du (...)
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Un décret portant publication de l'avenant à la convention entre la France et Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus a (...)
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A été publié au Journal officiel du 8 janvier 2011, un décret relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent (...)
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Taxation des petits-enfants qui viennent à la succession de leur grand-père ou de leur grand-mère par suite du décès, de la renonciation ou de l'indignité de leur auteur, enfant unique du défunt.
Dans une (...)
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