L'option pour le régime des sociétés mères peut être exercée dans le délai de réclamation lorsque le caractère imposable des sommes perçues par la société lui est révélé lors d'un contrôle.
A la (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 26 novembre 2010, précise les conditions dans lesquelles les déclarations souscrites en 2010 et produites au moyen de logiciels d'édition (...)
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Les particuliers exerçant une activité de vente occasionnelle de véhicules ne peuvent être regardés comme agissant en tant qu'assujettis.
La sénatrice Catherine Dumas souhaiterait connaître les règles (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 155 A du code général des impôts, relatif à l'imposition en France des revenus perçus à l'étranger pour des prestations réalisées (...)
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A été publié au Journal officiel du 26 novembre 2010, une ordonnance portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en (...)
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Eligibilité au plan d’épargne en actions (PEA) des actions des sociétés foncières européennes cotées même non soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit (...)
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