Pour être recevable, ce recours doit être exercé avant la date de mise en recouvrement des impositions supplémentaires.
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a redressé, (...)
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La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, doit être transmise, accompagnée de son paiement, avant le 1er (...)
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Dans l'hypothèse d'une construction ou d'une transformation en infraction aux dispositions relatives au permis de construire ou aux déclarations exigibles, seule trouve à s'appliquer la prescription de l'article (...)
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Une opération d'"apport-cession" réalisée sous le régime de report d'imposition applicable avant le 1er janvier 2000 est constitutive d'un abus de droit, sauf si la société a "effectivement réinvesti le produit (...)
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Saisi par la société Plombinoise de Casino, le Conseil constitutionnel a jugé, le 14 octobre 2010, conforme à la Constitution l'article 27 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de (...)
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Saisi par la Fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé (le PROCOS), la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH) et la SAS Camaieu International, le Conseil (...)
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Le Conseil constitutionnel déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 1 et du 8 du paragraphe I de l'article 266 sexies et du 1 et du 8 de l'article 266 septies du code des douanes dans leur rédaction (...)
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