Deux instructions fiscales du 9 septembre 2010 visant à commenter les dispositions des 1er et 2nd alinéa de l’article L 80 A , et des articles L 18, L 64 B, L 80 B et L 80 C du livre des procédures (...)
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La Cour de cassation estime que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions pour justifier une visite domiciliaire.
Dans un arrêt du 30 juin 2009, la cour d'appel de Paris (...)
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Le 29 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé les articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts, relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), conformes à la (...)
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En l'absence de prestations d'entremise individuelle, l'exonération des opérations de négociation de garanties ne s'applique pas.
Dans un arrêt du 17 septembre 2010, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de (...)
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La prorogation du délai de reprise n'est opposable au contribuable que si l'administration l'a informé, dans un délai raisonnable, de la mise en oeuvre de la procédure d'assistance administrative internationale. (...)
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Un rescrit du 28 septembre 2010 précise le taux de TVA applicable aux opérations d'entretien des systèmes de climatisation, aux composants de remplacement fournis lors de ces opérations ainsi qu'aux contrats (...)
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Un rescrit du 28 septembre 2010 précise dans quelle mesure la représentation s'applique en matière de droits de mutation à titre gratuit et les conséquences qui en découlent.
En matière de succession, la (...)
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