Un rescrit fiscal précise les conditions dans lesquelles les livres et périodiques de jeux peuvent bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 6° de l'article 278 bis du (...)
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En cas d'acquisition démembrée d'immeubles ruraux par des personnes différentes, seule l'acquisition de l'usufruit de l'immeuble rural par la personne morale pourra bénéficier du tarif réduit prévu au D (...)
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Un rescrit fiscal précise dans quelles conditions la rédaction d'un acte notarié de partage de biens mobiliers et immobiliers situés en France à la suite d'un divorce est soumise à la TVA en France lorsque l'un (...)
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La transformation d'une SCI en SPPICAV bénéficie-t-elle des dispositions des articles 202 ter A et 828 bis du CGI lorsque le capital de la SCI est détenu par deux entreprises d'assurance et que (...)
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La simple prorogation de la durée d'un contrat d'assurance-vie est sans incidence sur le régime fiscal applicable qui est fonction de la date de souscription du contrat, à la condition toutefois que ce (...)
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Le gouvernement a apporté des précisions sur la suppression de certaines niches fiscales en indiquant que les dons des particuliers ne seraient pas concernés.
Le gouvernement est en train de terminer ses (...)
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