Un rescrit fiscal paru de 6 juillet 2007 vient préciser le champ d'application des articles 80 bis et 163 bis C du code général des impôts.
Les options attribuées par une société de droit américain aux (...)
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Non déductibilité, pour son montant total, de la CSG afférente à une indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail en totalité exonérée d'impôt sur le revenu.
Un rescrit fiscal du 6 juillet (...)
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Régime fiscal des dépenses en faveur du développement durable.
Dans une question du 23 février 2010, le député Yves Nicolin attire l'attention de la ministre de l'Economie sur la décision de diminuer de 25 (...)
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Le report d'imposition est applicable de la même manière aux avocats exerçant à titre individuel et à ceux exerçant en association.
Trois avocats ayant constitué une association ont, conformément à un (...)
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Un décret du 30 juin 2010, paru au Journal officiel du 2 juillet 2010 vient préciser quelles sont les zones concernées par la réduction de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les (...)
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Obligation d'information de l'administration fiscale et mode de calcul des intérêts de retard.
A l'issue de vérifications de comptabilité de plusieurs sociétés appartenant au même groupe, l'administration (...)
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