Une instruction fiscale précise que les critères d’exclusion de la déduction de TVA applicables aux véhicules ou engins conçus pour le transport des personnes.
Une instruction fiscale, parue au Bulletin (...)
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Pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, une association doit détenir une autorisation ministérielle ou préfectorale antérieure au fait générateur de l'imposition.
Après (...)
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L'exploitation d'un golf public est une activité concurrentielle qui doit être soumise à la TVA.
La commune de Parcey a consenti un bail emphytéotique au syndicat intercommunal du golf de Parcey (Sigolf), (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2010 désigne les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la TIPP applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2010 précise les obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et les obligations déclaratives de (...)
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Deux arrêts du Conseil d'Etat précisent la notion d'écart significatif entre le prix pratiqué lors de la cession de titres non cotés et la valeur vénale de ces titres.
L'administration fiscale peut (...)
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