Une instruction fiscale actualise le seuil de tolérance administrative applicable à l'exonération des produits de la location ou de la sous-location en meublé d'une partie de la résidence du bailleur (...)
Lire la suite...
L’article 91 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 a ajouté un nouveau cas d’utilisation de l’épargne professionnelle constituée dans le cadre de la déduction pour aléas prévue à l’article (...)
Lire la suite...
L’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2008 a institué une retenue à la source spécifique pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies (...)
Lire la suite...
Dans une étude consacrée aux frais prélevés sur les produits financiers bénéficiant d’un avantage fiscal, l'Inspection générale des finances juge "excessifs" les frais de gestion, qui peuvent (...)
Lire la suite...
M. de X. est décédé le 10 avril 1990 après avoir adopté, par jugement d'adoption simple du 15 octobre 1980, MM. Michaël et Paul Y. A la suite de la déclaration de succession enregistrée le 12 février (...)
Lire la suite...
Le député Laurent Hénart demande au gouvernement si la participation des locataires d'Habitation à loyer modéré au financement des travaux d'économie d'énergie peut être insérée dans le code général (...)
Lire la suite...
La société L., société holding, a conclu des contrats de prestation de services avec ses filiales, a priori seulement française. Aux termes de ces conventions, ces filiales bénéficient de la part de la (...)
Lire la suite...
