Une société civile immobilière, exerçant l’activité de marchand de biens, a acquis, le 23 juin 1991, un bien immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de faveur de l’article 1115 du code (...)
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Le ministère du Budget a mis en place une procédure dématérialisée permettant aux entreprises soumise à l'IS d'obtenir les attestations fiscales nécessaires notamment dans le cadre des marchés publics. (...)
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Le décret fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer, a été publié au (...)
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A été publiée au Bulletin officiel des impôts du 15 janvier 2010, une instruction fiscale relative à l'imposition des revenus de source française des organismes à but non lucratif des Etats de l'Union (...)
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L’article 1er de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a institué, pour les titulaires de compte épargne codéveloppement, la possibilité de déduire de la revenu (...)
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M.A., retraité et associé majoritaire d’un cabinet de conseil juridique et fiscal, a fait l’objet de divers redressements, notamment à raison du versement d’une prime exceptionnelle non déclarée. Ce (...)
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Une directive modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 15 janvier (...)
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