Loi de finances rectificative pour 2008 a tiré les conséquences de l’arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 qui avait remis en cause la doctrine fiscale relative au partage partiel. Elle soumet (...)
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Parution au Bulletin officiel des impôts du 5 janvier 2010 d'une instruction fiscale du 29 décembre 2009 relative à l'indemnité de départ volontaire attribuée aux ouvriers de l'Etat en fonction au (...)
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Une instruction fiscale du 23 décembre 2009 relative aux conditions de mise en oeuvre des conventions destinées à éviter les doubles impositions est parue au Bulletin officiel des impôts du 4 janvier (...)
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L’article 69 de la loi de modernisation de l’économie a modifié le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d’emploi, des titulaires du (...)
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Une instruction fiscale précise les dispositions concernant l'extension du bénéfice de TVA issu de l'article 52 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre (...)
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Figurent à l'actif de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune de Mme X., un certain nombre d'actions de la société F., ainsi que des parts de la société A. Soutenant que les valeurs de ces (...)
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Le président de la République, Nicolas Sarkozy, souhaitant une entrée en vigueur de la taxe carbone pour le 1er juillet 2010, celle-ci sera présentée le 20 janvier 2010 par Jean-Louis Borloo, ministre du (...)
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