Détermination par décret des conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs en application de l'article 273 (...)
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Une actualité du 11 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 5 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 exonère (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales, concernant la fusion et la scission entre sociétés soeurs sans échange de titres.
Une actualité du 3 juin (...)
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Coup de chance pour un passant qui trouve un billet gagnant sur la voie publique et obtient une indemnisation en contrepartie de sa restitution. Quid de l'imposition de cette contrepartie ?
En 2011, une passante (...)
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Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 a été adopté par les députés.
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année (...)
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Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, portant les crédits de l’Etat pour la mise en oeuvre d'aides à destinations des entreprises les plus touchées par la crise et des collectivités (...)
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L’administration fiscale précise les plafonds et montants relatifs aux pensions alimentaires, aux avantages en nature, aux prestations compensatoires et aux déductions diverses, pour l’imposition des revenus de (...)
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