L’administration fiscale lance une consultation publique, du 23 mars au 31 mai 2020 inclus, relative au mécanisme de solidarité de paiement en matière de TVA entre un assujetti et l'opérateur de plateforme en (...)
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L’administration fiscale précise les conditions de dispense de régularisation de la TVA pour les dons de biens effectués durant la période de l’état d’urgence sanitaire au profit des établissements de (...)
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L’administration fiscale soumet à consultation les nouveaux commentaires figurant à la division COVID19, du 3 avril au 13 avril 2020 inclus.
Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement pour durée de détention.
Le Conseil (...)
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Le gouvernement annonce un prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril en rainson des difficultés financières liées à la crise (...)
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Une actualité du 30 mars 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, eu égard au contexte créé par la crise sanitaire actuelle, les modifications (...)
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La société propriétaire d'un véhicule de tourisme utilisé en France est redevable de la Taxe sur les Vehicules des Sociétés (TVS). Que se passe-t-il lorsque la société propriétaire est privée de la jouissance (...)
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