En l’espèce, la faute de l’administration fiscale a directement conduit à la liquidation judiciaire de la société, si bien qu’il y a lieu, statuant au fond, d’accorder la somme de 80.000 euros au requérant.
Suite à des vérifications de comptabilité d’une société portant sur la fin des années 80 et le début des années 90, l'administration a notamment remis en cause l'allègement d'impôt sur les sociétés dont cette société avait bénéficié au titre de l'article 44 quater du code général des impôts alors en vigueur, au motif que son activité n’ouvrait pas droit à cet allègement. Elle lui a ainsi adressé un commandement de payer les cotisations au titre des exercices concernés et procédé à la saisie conservatoire de ses comptes bancaires. La société a de fait été placée en (...)
