L'administration fiscale clarifie les modifications apportées au régime de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA).

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, opérer sur leur bénéfice une déduction pour investissement (DPI) et/ou une déduction pour aléas (DPA). Une actualité du 17 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le régime de la DPI et de la DPA a été réformé. En premier lieu, ces deux déductions peuvent être désormais pratiquées concurremment dans le cadre d'un plafond commun, prévu à l'article 72 D ter du code général des impôts (CGI), de 27.000 € avec possibilités de majoration. En deuxième lieu, les modalités d'utilisation de (...)