Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), concernant notamment son assiette et les possibilités de réfaction de la taxe.

La députée Marie-Christine Dalloz demande au gouvernement s'il entend agir contre l'iniquité de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) subie par la distribution spécialisée d'ameublement vis-à-vis des autres secteurs de distribution.En effet, compte tenu des contraintes liées à l'importance de la surface nécessaire pour l'exposition des meubles et l'impossibilité de les empiler, un magasin de meubles a besoin de 6 à 7 fois plus de surface qu'une grande surface alimentaire pour réaliser un chiffre d'affaire équivalent. Dans une réponse du 2 juillet 2013, le ministère de l'Economie rappelle à (...)